CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : Août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de fichiers numériques conclus sur le site internet oiseaux66.com auprès d’acheteurs non professionnels ou professionnels (ci-après « le Client »).
ARTICLE 1 : Identification de l’auteur (Vendeur)
Le site internet oiseaux66.com est édité et exploité par :
- Nom et Prénom : Patrick BAUQUEL
- Statut juridique : Artiste-auteur
- Numéro SIRET : 450 184 536 00040
- Adresse postale : 8, rue Théodore Aubanel – 66000 Perpignan
- Adresse e-mail : [mail@patrick-06.fr]
ARTICLE 2 : Caractéristiques des produits numériques
Les produits proposés à la vente sur le site oiseaux66.com sont des photographies numériques de faune sauvage fournies sous forme de fichiers téléchargeables.
Les caractéristiques de chaque fichier (résolution, dimensions indicatives, format JPEG) sont détaillées sur la fiche produit générée par l’extension de la galerie. L’achat d’un fichier donne droit à une licence d’utilisation telle que définie à l’Article 4 des présentes.
Les caractéristiques de chaque fichier (résolution, dimensions indicatives, format JPEG) sont détaillées sur la fiche produit générée par l’extension de la galerie. L’achat d’un fichier donne droit à une licence d’utilisation telle que définie à l’Article 4 des présentes.
ARTICLE 3 : Commande et Paiement sécurisé
Le Client sélectionne les photographies de son choix via l’interface de la galerie, les ajoute à son panier et procède au paiement.
- Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros (€) et s’entendent nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
- Paiement : Le règlement est exigible immédiatement au moment de la commande. Il s’effectue par carte bancaire via les passerelles de paiement cryptées et sécurisées intégrées au site (Stripe ou PayPal). Aucune donnée bancaire du Client n’est stockée sur nos serveurs.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès la validation du paiement par l’organisme bancaire.
ARTICLE 4 : Licence d’utilisation et Propriété Intellectuelle
L’achat d’un fichier numérique sur oiseaux66.com ne constitue en aucun cas une cession de droits de propriété intellectuelle ou de droits d’auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle. Patrick reste l’unique propriétaire de l’œuvre.
Le paiement du fichier confère exclusivement au Client une licence d’utilisation à usage strictement personnel, privé et non commercial :
- Droits autorisés : Impression de l’image pour un usage décoratif privé (cadre de salon, décoration intérieure), utilisation comme fond d’écran personnel sur ordinateur, tablette ou smartphone.
- Interdictions strictes : Toute revente, redistribution gratuite, sous-licence, exploitation commerciale ou publicitaire, utilisation sur des sites web d’entreprises, ou mise à disposition sur des banques d’images tierces est strictement interdite sans un contrat de cession de droits écrit et signé par l’auteur.
Toute utilisation non autorisée constitue un acte de contrefaçon exposant son auteur à des poursuites judiciaires conformément à la législation française.
ARTICLE 5 : Modalités de livraison des fichiers numériques
S’agissant de contenus immatériels téléchargeables, la livraison s’effectue de manière entièrement dématérialisée. Une fois le paiement validé, le Client reçoit instantanément un e-mail automatique contenant un lien de téléchargement unique pour récupérer le ou les fichiers en haute définition.
Le site oiseaux66.com ne pourra être tenu responsable des lenteurs ou dysfonctionnements liés à la boîte de réception e-mail de l’acheteur (dossier spams, boîte saturée). En cas de problème de réception, le Client est invité à contacter l’éditeur à l’adresse mentionnée à l’Article 1.
Le site oiseaux66.com ne pourra être tenu responsable des lenteurs ou dysfonctionnements liés à la boîte de réception e-mail de l’acheteur (dossier spams, boîte saturée). En cas de problème de réception, le Client est invité à contacter l’éditeur à l’adresse mentionnée à l’Article 1.
ARTICLE 6 : Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
En validant sa commande et en procédant au paiement, le Client accepte la livraison immédiate du fichier numérique et renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation. En conséquence, aucun remboursement, retour ni échange ne sera accepté après la mise à disposition du lien de téléchargement.
ARTICLE 7 : Droit applicable et Règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de contestation ou de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de ces conditions, et à défaut d’accord amiable préalable entre les parties, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Perpignan, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.